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B.N.C. : le loyer de la partie du logement utilisée pour l’activité est déductible !

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l'occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d'une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). ... Lire la suite >

Conséquence de l'annulation d'un arrêté au pénal

Par André ICARD

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de ... Lire la suite >

Des précisions sur le droit au logement opposable

Par André ICARD

Une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable détaille le nouveau régime issu de l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et de ses décrets d'application n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007. (Champ d'application du dispositif, mission des ... Lire la suite >

La vente du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai est illégale mais tolérée

Par André ICARD

La vente du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai est illégale mais tolérée à titre exceptionnel. Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité, la vente de muguet de ... Lire la suite >

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par André ICARD

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général. La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique du 24 avril 2008 à la question ... Lire la suite >

Une pension de fonctionnaire est-elle révisable ?

Par André ICARD

A défaut de délai particulier, le fonctionnaire auquel sa pension a été concédée peut, dans l'année suivant la notification de la décision de concession initiale demander une révision pour erreur de droit. Dans un arrêt en date du 19 mars 2007, le Conseil d'Etat a jugé que si le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire ... Lire la suite >

La « théorie de la connaissance acquise » en pratique

Par André ICARD

La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours commence à courir à l'encontre des tiers au plus tard à compter de la date d'enregistrement du recours par le tribunal ... Lire la suite >

Quid d'une demande préalable postérieure au recours en indemnisation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, ... Lire la suite >

L'obligation de réserve du fonctionnaire «blogger»

Par André ICARD

La liberté d'expression des fonctionnaires n'est pas sans limite et le développement fulgurant de la blogosphère ne doit pas faire perdre de vue aux agents publics qu'ils restent soumis dans leur propos à une certaine retenue que l'on appelle l'obligation de réserve. La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite ... Lire la suite >

Pension et nationalité française

Par André ICARD

La détention de la nationalité française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une pension de veuve de victime civile de la guerre. Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a considéré que la pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires ... Lire la suite >